DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE
Ce qu'il faut savoir
Le droit communautaire est un droit s’appliquant directement sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne. La Cour de justice européenne garantie l’application du droit communautaire en établissant la primauté du droit communautaire sur « un texte interne quel qu’il soit ».
Le droit international désigne l’ensemble des règles applicables aux questions de nationalité et aux personnes privées dans leurs relations internationales, ce qui suppose de déterminer la loi qui leur est applicable et la juridiction compétente.
Informations
Le droit communautaire est un droit s’appliquant directement sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne. La Cour de justice européenne garantie l’application du droit communautaire en établissant la primauté du droit communautaire sur « un texte interne quel qu’il soit ». Le droit international désigne l’ensemble des règles applicables aux questions de nationalité et aux personnes privées dans leurs relations internationales, ce qui suppose de déterminer la loi qui leur est applicable et la juridiction compétente.