DROIT PÉNAL

Procédure Pénale

Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles de droit ayant pour objet la définition des infractions ainsi que des sanctions qui leur sont applicables.

Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE assiste les mis en cause, les prévenus, les accusés et les parties civiles, en matière de crimes et délits, durant toutes les phases de la procédure pénale :

Enquête de police : enquête préliminaire, arrestation, convocation au commissariat, garde à vue, perquisition.

Procureur de la République : plainte simple, classement sans suite, enquête décès, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Juge d’instruction : plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, demande de mise en liberté, demande d’actes d’instruction, restitution de scellés

Juge des libertés et de la détention : détention provisoire, incarcération, contrôle judiciaire

Chambre de l’instruction : demande de mise en liberté, nullités de procédure, extradition

Tribunal correctionnel : citation directe, comparution immédiate, audience correctionnelle

Cour d’assises : constitution de partie civile, appel

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) : demande d’expertise, provision de dommages et intérêts

Juge de l’application des peines : aménagement de peine, réduction de peine, période de sûreté, libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE), permissions de sortie

Procédure d’effacement de casier judiciaire

Quelle que soit la juridiction devant laquelle la constitution de partie civile doit être régularisée (Tribunal correctionnel, Juridiction des mineurs, Cour d’assises) il est indispensable de faire appel à un avocat afin de vous assister et/ou représenter. Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE est à même d’assurer efficacement votre défense.

Droit Pénal

I - Crimes et délits contre les personnes

Crimes et délits contre la vie : assassinat, meurtre, homicide volontaire, homicide involontaire, empoisonnement, administration de substances nuisibles (contamination volontaire du VIH ou SIDA), non-assistance à personne en danger, provocation au suicide.

Crimes et délit sexuels : viol, violences, agression sexuelle, harcèlement sexuel, téléchargement, détention et diffusion d’images à caractère pédophiles, proxénétisme.

Violences physiques ou morales : violences volontaires, violences involontaires, violences conjugales, séquestration, menaces, chantage, délit de fuite

Atteintes à l’honneur et à la dignité : diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité

II - Infractions contre les biens

Escroquerie, vol (vol à main armée – « braquage »), recel, chantage, extorsion de fonds, abus de faiblesse, faux et usage de faux, violation de domicile.

III - Droit pénal des affaires

Droit pénal économique et financier : défense des dirigeants d’entreprise, abus de biens sociaux, abus de confiance, diffusion de d’informations fausses ou trompeuses sur les marchés financiers.

Droit pénal fiscal : fraude fiscale, blanchiment.

Droit pénal du travail : travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, délit d’entrave, discrimination syndicale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, homicide involontaire.

VI - Droit pénal routier

Conduite en état d’ivresse (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique), conduite sous l’emprise de stupéfiants

Conduite sans permis, suspension de permis (R7), annulation de permis (48SI), refus d’obtempérer

Homicide involontaire, blessures involontaires, délit de fuite.

Victimes d’accidents de la route.

Informations

"L'intime conviction, dit le texte, est fondée sur la preuve et l'erreur judiciaire ce n'est pas un accident, c'est la prise volontaire de risques avec les principes qui sont les nôtres. Si vous condamnez dans un dossier sans accusation alors vous aurez jugé mais vous n'aurez pas rendu la justice".