Honoraires
Modalités de facturation
Les honoraires des avocats ne sont pas fixés légalement ou par un barème. Nous déterminons avec vous et librement les modalités tarifaires encadrant nos honoraires.
Ceci permettra de fixer les honnaires de Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE en toute transparence afin d'établir une relation de confiance après acceptation du devis, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Le cabinet vous propose quatre modèles d'honnaires listés ci-dessous.
1. L'honoraire forfaitaire
C'est un coût fixe et global, défini dès le départ pour le traitement de votre dossier. Cette pratique est particulièrement adaptée pour des affaires dites « standards », où Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE est en mesure d’estimer le temps du traitement du dossier de manière précise. Par exemple, de type d'honoraire est adapté à un divorce par consentement mutuel ou entre la constitution d’une société.
2. L'honoraire au temps passé
Il est calculé au prorata du temps passé pour le traitement de votre dossier et par rapport à la complexité de celui-ci.
3. L'honoraire de résultat
A ces honoraires de base, peut s'ajouter un honoraire au résultat, qui est un pourcentage sur le résultat obtenu suite à une procédure ou le gain réalisé. Ce mode de rémunération ne peut pas être le seul mode de rémunération. Il est un complément de rémunération aux formules précédentes.
4. L'abonnement
L'abonnement juridique, vous permettra de forfaitiser le coût de vos besoins juridiques, pour les prestations de conseil et d'assistance au long cours. Nous définirons d'un commun accord l'ensemble des prestations prises en charge dans le cadre du contrat d'abonnement, ce qui vous permet d'anticiper les dépenses liées à notre assistance au quotidien.
Protection Juridique
Il est systématiquement vérifié dans quelle mesure le client bénéficie d’une protection juridique auprès d’une compagnie d’assurance, qui peut être souscrite dans le cadre d’un contrat spécifique, ou d’un autre contrat d’assurance (type assurance habitation, voiture, ...).
Il est rappelé qu’en aucun cas, l’assureur ne peut imposer le choix de l’avocat.
Aide juridictionnelle
Une intervention au titre de l’aide juridictionnelle est également possible. L’intervention de l’avocat est indemnisée forfaitairement par l’État.
Selon vos ressources, l’intervention de l’avocat est indemnisée totalement ou partiellement par l’État. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires complémentaire est systématiquement conclue.
Consultation unique
La consultation unique, non suivie d’une consultation écrite, ni d’une procédure, est facturée de la manière suivante :
1. Consultation simple ( 100 €)
Consultation sans recherches, ni documentation.
2. Consultation longue ( 200 - 250 €)
Il s'agit d'une consultation simple qui s'étend sur des heures voir des jours.
3. Consultation complexe ( 300 - 350 €)
Demande recherches, documentation, et/ou proposition de correspondance.
Bon à Savoir
Le coût de la première consultation suivie de l’ouverture d’un dossier de consultation écrite ou d’une procédure, est intégré dans le décompte général.
Vous pouvez obtenir un conseil juridique à distance sur la base d’une note écrite, connaître vos droits et vos obligations et juger de l’opportunité de poursuivre dans le cadre d’un procès.
Le code de procédure pénale (article 475-1) et le code de procédure civile (article 700) donnent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice au client.